Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la SASU CragoWorld sur www.cragoworld.com et autres moyens de ventes à distance (type Live Facebook, VINTED, LBC ou autres) :
Mise à jour le 24/02/2024 :
Préambule :
Les présentes conditions de vente définies dans les articles ci-dessous sont conclues :
- d’une part par la société SASU « CRAGO WORLD » au capital de 100 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 984 639 278 et dont le siège social est fixé au 54 chemin des tilleuls 38260 FARAMANS, dénommée « CRAGO WORLD »
- Et d’autre part, par toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public souhaitant procéder à un achat via le site www.cragoworld.com autres moyens de ventes à distance (type Live Facebook ou autres), dénommée « l’acheteur ».
Les conditions générales applicables à « l’acheteur » sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site www.cragoworld.com
Le site internet www.cragoworld.com est la propriété de la SASU CRAGO WORLD en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Les Logos, les Marques, et la totalité des photos, des textes présents sur sur notre site sont la propriété exclusive des maisons d’appartenance et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et à la propriété industrielle en France et dans d’autres pays.
Par conséquent, ni le site internet (en tout ou partie), ni le contenu, ni les marques et autres ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou en partie, pour quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société « CRAGO WORLD » et des différentes maisons présentées sur notre site www.cragoworld.com, sous peine de vous exposer à des poursuites judiciaires.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) visent à déterminer les relations contractuelles entre :
- « CRAGO WORLD»
- Et « l’acheteur »
Les conditions générales de ventes (CGV) sont applicables pour tout achat effectué par le biais de ce site ou autre moyen de ventes à distance, que l’acheteur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site www.cragoworld.com ou autres moyens de vente à distance à distance (type live Facebook ou autres) auprès de la « CRAGO WORLD » implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « CRAGO WORLD ».
« CRAGO WORLD » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment sans préavis, et dans ce cas les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».
Les produits et services vendus par « CRAGO WORLD » sont ceux qui figurent sur le site www.cragoworld.com ou présenté de manière visuelle lors de « Lives » (type Facebook ou autres ) ou qui figurent sur les sites tels que VINTED ou encore LE BON COIN et ils sont :
- Vendus dans la limite des stocks disponibles ou en précommandes ;
- Accompagnés d’un texte descriptif individuel visible ou audible ;
- Représentés par des images ou photo les plus fidèles possibles, mais en aucun cas ces images ou photo ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit et services concernés (exemple non exhaustif : un produit bleu par exemple n’aura pas forcément la même teinte bleue que sur l’image ou photo), ou présenté visuellement
L’ensemble des Produits disponibles sur le site www.cragoworld.com sont authentiques et proviennent pour la quasi-totalité de fournisseurs officiels.
« CRAGO WORLD » s’efforce de montrer des photos les plus ressemblantes possibles aux différents produits, mais ne sera pas tenu responsable si des modifications sont apportées par les fabricants.
« CRAGO WORLD » décline toute responsabilité si une carte sortie d’un produit scellé lors d’un live ou autre, présente des défauts de fabrication.
« CRAGO WORLD » décline toute responsabilité si le scellage sur le produit n'est pas parfait comme pourrait le désirer le client. Aucun retour ne sera alors possible sauf négociation à l'amiable sur un remplacement de produit sur une prochaine vague de livraison de produit (frais à la charge de l'acheteur).
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’éventuels problèmes de découpes, de mauvais cadrages ou encore de points blancs apparents ou autres défauts de fabrication connus chez les divers fabricants de cartes à jouer et/ou collectionner.
Les prix figurant sur le site www.cragoworld.com et sur les autres supports ou moyens de ventes sont des prix TTC en euros ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande et selon le pays de résidence de l’acheteur. Le taux de TVA sera visible sur chaque ligne de commande selon le taux applicable, ici 0%.
La société « CRAGO WORLD », non assujetti à la TVA, n'appliquera pas la TVA sur ces factures. la TVA est non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Cependant, tout changement du taux de TVA décidé par l’état concerné sera répercuté aussitôt par la société « CRAGO WORLD » sur le prix des produits ou des services lorsque la société « CRAGO WORLD » sera soumis à TVA dans le futur.
Les frais de port sont calculés lors de la validation du paiement, selon le mode de livraison choisi par le client et les informations qu'il aura indiqué lors de la commande (ex MONDIAL RELAI). Le service de frais de port est facturé par la socété sendCloud par l'intermédiaire du site internet www.cragoworld.com en automatique. Une fois la commande validé, préparé et facturé, l'étiquette d'envoi sera alors généré et imprimé par « CRAGO WORLD »
« CRAGO WORLD » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et ce sans préavis.
Le montant de chaque commande payée par « l’acheteur » restera fixe et définitif, et ce peu importe que les prix aient baissés ou augmentés et que les articles soient en stock ou en précommandes.
ATTENTION pour les précommandes le prix indiqué tient compte de 30% d’arrhes, qui en cas d’annulation de la part de « l’acheteur » ne seront pas restitués mais conservés par « CRAGO WORLD »
Définition arrhes : Les arrhes sont une somme d’argent versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de service. Elles sont perdues si le consommateur annule son achat.
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.cragoworld.com est réservée uniquement aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et en Belgique.
Pour les personnes résidant en Suisse, les DOM-TOM, ou autres pays, veuillez nous contacter pour convenir des modalités de ventes et d’envoi spécifiques à votre pays de résidence :
- Soit par email à l’adresse suivante contact@cragoworld.fr
- Soit sur notre groupe Facebook https://www.facebook.com/groups/cragoworld
- Soit par Messenger « Emeric HARMAT »
« L’acheteur » souhaitant acheter un produit ou un service à « CRAGO WORLD » doit obligatoirement :
– effectuer le paiement selon les modalités et condition prévues sur le site www.cragoworld.com (se référer à l’article 06 « modalités de paiements »)
– confirmer sa commande et/ou précommandes en payant la totalité de celle-ci.
– Les précommande seront possible via le site directement et selon la disponibilité des stock. Une annonce sera faite sur les réseaux sociaux ou sur la newsletter envoyé par email.
La confirmation de la commande et/ou précommandes entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente sans réserve, mais aussi la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et le paiement enregistré vaudront preuve de la transaction.
L’acceptation des conditions générales de ventes et le paiement de toutes commandes et/ou précommandes vaudront signature et acceptation des opérations effectuées par « l’acheteur ».
« CRAGO WORLD » communiquera par courrier électronique confirmation de la commande et/ou précommandes enregistrée sur le site www.cragoworld.com et par autres moyens sur support durable à sa disposition (SMS, Messenger etc. …..) pour les ventes effectuées en dehors du site susmentionné.
ATTENTION : pour les Précommandes :
- Les dates mentionnées sur les pages produits ou sur Facebook ou VINTED ou LE BON COIN ou INSTAGRAM sont uniquement à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées par les fabricants et/ou distributeurs.
- « CRAGO WORLD » ne sera en aucun cas responsables de ces modifications.
- Pour finir chaque précommande est un engagement ferme de « l’acheteur » à acquérir un produit, de ce fait la « CRAGO WORLD » se réserve le droit de garder les arrhes (30% du montant total) en cas d’annulation de toute précommande.
- Cependant, il est possible que le fournisseur annonce des retards, et de ce fait, au delà de 4 mois de retard, je vous proposerait un remboursement intégral de votre précommande sur le produit concerné sans retenu des arrhes.
- Par ailleurs, si vous accepter ce retard et que vous annuler plus tard votre commande, les arrhes seront retenu à savoir 30% du produit concerné.
Les paiements concernant les produits et service présent sur le site www.cragoworld.com ou autres se feront uniquement :
- Par carte bancaire
- Par Virement Bancaire possible (banque QONTO)
- Paypal avec frais de service inclus
« CRAGO WORLD » fournira une facture, ne faisant pas ressortir la TVA, sur demande pour chaque commande intégralement payée, et « l’acheteur » accepte expressément de recevoir les factures uniquement par voie électronique.
Selon le Moyen de Paiement utilisé des frais de gestion de 3.5% peuvent être appliqués (paypal) ou stripe via des frais de 1.5% +0.25€.
Ces frais de gestion de 3.5% si vous êtes concernés apparaissent au moment de payer et de valider votre commande, mais aussi sur votre facture.
« CRAGO WORLD » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un « acheteur » avec lequel existerait un litige, et ce sans préavis ou information, sans que cela ouvre droit à quelques indemnités que ce soit.
« CRAGO WORLD » se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un « acheteur » si ce même acheteur était suspecté d'utiliser des bot pour faire de multiples commandes et sera banni et verra son compte client supprimé sans délai.
« CRAGO WORLD » se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un « acheteur » si ce même acheteur procède à l'élaboration de plusieurs commandes distinctes de quelques manières que ce soit lors de quantités limités(lorsque les produits sont notifiés dans leur description).
De ce fait, « CRAGO WORLD » annulera toute commande du foyer sans réserve et avec remboursent intégrale. Si les commandes proviennent de plusieurs sessions de précommandes différentes, alors « CRAGO WORLD » gardera les commandes distinctes et il sera alors possible de regrouper ces commandes en une seule livraison.
Les moyens de livraisons des commandes et précommandes passées sur le site www.cragoworld.com ou autres se feront uniquement :
- Soit par envois Mondial Relay ;
- Soit par remise en main propres à la demande de « l’acheteur » ;
- Soit par colissimo;
- Soit par Chronopost;
Les produits en stock seront expédiés dans les meilleurs délais, en général sous 48H jours ouvrable mais pouvant allez jusqu'à 5 jours.
Les produits en précommandes seront quant à eux expédiés dès leur réception avec l'ensemble de la commande. Il sera donc nécessaire de faire une commande séparé si vous souhaitez avoir vos produits en stock avant les précommandes.
« L’acheteur » a la possibilité de souscrire une assurance lors du paiement de sa commande et il doit le notifier lors de la commande à « CRAGO WORLD » peu importe le moyen de livraison dans la partie NOTE/Information
« CRAGO WORLD » transmettra donc un devis à « l’acheteur » si besoin, avec possibilité de signer à distance ce devis. Il sera alors transformer en bon de commande.
En cas de dommage pendant le transport, « l’acheteur » s’engage à refuser le colis et signaler immédiatement à « CRAGO WORLD » cet état de fait, afin que ces derniers puissent engager les procédures nécessaires auprès du transporteur. Un colis endommagé au mondial relai, vous devez le refuser et prendre des photos avant de partir et prévenir tout de suite « CRAGO WORLD » via le mail de contact : contact@cragoworld.fr.
Au cas où « l’acheteur » accepte le ou les colis endommagés, il dégage de ce fait la société « CRAGO WORLD » de toute responsabilité, et de ce fait ne pourra plus prétendre au délai de rétractation ou garanti. Il en va du fait que « l’acheteur » doit faire son retour au transporteur(MONDIAL RELAI ou non) de la non conformité du colis.
« CRAGO WORLD » n’est pas responsable s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :
- À l’action de « l’acheteur » ;
- Ou au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat
- Ou à un cas de force majeure tel que définie par la loi.
« CRAGO WORLD » n’est pas responsable des délais et modalité de livraison, et ne saurait être tenu pour responsable d’éventuel retards ou autre, qui ne saurait constituer un motif de remboursement ou que cela ouvre droit à quelques indemnités que ce soit.
« L’acheteur » dispose d’un délai de 14 jours pour retourner à ses frais, les produits pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, pour obtenir un remboursement intégral et sans pénalité, mis à part les frais de port qui sont exclus.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour rappel, si « l’acheteur » utilise son droit de rétractation pour une précommande, la « CRAGO WORLD » gardera les 30% d’arrhes.
Toute demande du droit de rétractation devra être formulée auprès de « CRAGO WORLD » uniquement par courrier recommandé à l’adresse suivant SASU CRAGO WORLD 54 chemin des tilleuls 38260 FARAMANS.
« L’acheteur » devra retourner à ses frais et en « Colissimo contre signature » les produits concernés par son droit de rétractation et pour lesquels « CRAGO WORLD » aura donné son accord, en envoyant le colis à CRAGO WORLD 54 chemin des tilleuls 38260 FARAMANS.
Attention, prenez en compte des éléments ci-dessous :
- Seuls les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et non ouvert, et en parfait état de revente seront repris.
- Pour éviter toute tentative frauduleuse les produits tels que les cartes à l’unité ou cartes en lots sont exclus du droit de rétractation, ainsi que tous les produits ayant été ouverts lors de « boxbreak » (ouverture en live) à la demande de « l’acheteur »
- Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré,ne sera pas remboursé et vous sera renvoyé à vos frais.
Le remboursement se fera uniquement à réception de la commande intégrale par « CRAGO WORLD », qui s’assurera de la bonne conformité et du bon état, à défaut il n’y aura pas de remboursement.
« CRAGO WORLD » se réserve le droit d'utiliser ces vidéos qu'il aura effectué lors de l'emballage des produits colis fermé étiquette de « l’acheteur » sur le colis et d'utiliser pour preuve que les produits ont été envoyé intact à « l’acheteur ».
« CRAGO WORLD » fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours, à partir de la date de réception des produits ayant fait l’objet du droit de rétractation.
* La boîte des Pop! est fragile ! Il nous est impossible de garantir que la boîte du produit que vous recevrez sera parfaitement intacte. Bien entendu si la boîte est trop abîmée au départ, elle comportera, au minium, la mention “BOITE ABIMÉE” dans le titre ou autre mention utile et preuve sur photo du produit.
Nous rappelons que nous vendons des figurines et non pas des boîtes.
Nous rappelons aussi que ces figurines sont fabriquées à la chaîne et non pas peintes à la main. Des différences de peinture peuvent arriver sur un même modèle : coulures, traces… Nous faisons de notre mieux pour détecter les plus gros défauts visibles à travers nos photos » avant l’envoi afin de vous prévenir et si nous constatons un défaut VRAIMENT inesthétique vous demander si la condition vous satisfait.
Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé si la boîte contenant la figurine ou la peinture de la figurine ne remplit pas à 100% vos critères esthétiques.
* Les photos illustrant les figurines Pop! ne sont pas contractuelles. Dans le cas des exclusives ou rares, nous prenons en photo UNE seule des exclusives sur un carton de plusieurs à des fins d’illustration de la présence ou non d’un autocollant “exclusive”. Vous ne recevrez pas forcément celle de la photo. N’hésitez pas à demander une photo préalablement à l’achat. Sans demande préalable de l’acheteur, aucune réclamation ne sera légitime.
Tous les produits fournis par « CRAGO WORLD » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 jusqu’à l’article 1649 du Code civil excepté les cartes à l’unité ou carte en lots.
En cas de non-conformité réelle et avérée d’un produit vendu, « l’acheteur » devra le retourner par ses propres moyens à la « CRAGO WORLD », afin que nous puissions procéder à l’échange ou au remboursement, (ex non exhaustif : si « l’acheteur » reçois un coffret au lieu d’une ETB …etc…)
Un défaut de scellage et carton abimé ne peut pas être de la responsabilité de la « CRAGO WORLD » car cela n’entrave en rien l’utilisation finale du produit car cela ne remet aucunement en cause la qualité du produit.
Les articles qui ont été descellés :
- Par « l’acheteur » après la livraison
- Ou par « CRAGO WORLD » à la demande de « l’acheteur » par exemple lors de « live »
Ne seront plus sous garantie et ne pourront pas bénéficier d’un remboursement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CRAGO WORLD 54 chemin des tilleuls 38260 FARAMANS dans le délai quatorze jours (14 jours) à compter de la date de livraison.
« CRAGO WORLD » archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « CRAGO WORLD » seront considérés par les 2 parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En cas de litige « l’acheteur » devra en priorité contacter « CRAGO WORLD » qui privilégie en premier lieu une solution à l’amiable, conformément aux présentes conditions générales de ventes qui, pour rappel, sont soumises à la loi française.
La responsabilité de La société « CRAGO WORLD » ne pourra être tenu responsable des éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Hormis les cas susmentionnés, la responsabilité de « CRAGO WORLD » est limitée au montant de la commande ou des articles concernés.
Si toutefois aucune solution à l’amiable n’est trouvée, il appartiendra à « l’acheteur », en vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, de saisir « Medicys » et d’exposer son litige via leur site internet : www.medicys.fr.
Si « l’acheteur » refuse la solution à l’amiable et ne souhaite pas saisir « Medycis », il lui appartiendra de saisir à ses frais une autre solution de médiation.
A défaut « l’acheteur » devra saisir à ses frais les tribunaux compétents de Viennes (38) pour statuer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La nullité d’une des clauses dans les conditions générales de ventes de « CRAGO WORLD » par l’autorité compétente présentes n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui garderont leur plein effet et portée.
Dans une telle hypothèse, ou une clause serait annulée par l’autorité compétente « CRAGO WORLD » devra dans la mesure du possible la remplacer par une clause valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.